par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit de la consommation
Un médiateur de la consommation a pour but de résoudre à l’amiable, avant tout action judiciaire, un litige qui oppose un particulier à un professionnel dans les cas où : la réponse apporté par le professionnel ne convient pas au client ou si le professionnel n’a lui...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit commercial
Depuis quelques années, les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France » sont devenues un véritable argument de vente voire un déclencheur d’achat chez des consommateurs qui de plus en plus soucieux de diminuer leur ’impact environnemental ou bien de soutenir...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | site internet
Le droit de rétractation permet à vos clients de changer d’avis après avoir acheté un produit en ligne. En effet, quand il achète sur Internet, un client se base sur un descriptif et des photos ou vidéos, il ne peut donc ni toucher, ni essayer le produit. De...
par karinelebreton | Jan 31, 2024 | droit commercial
Un principe qui dépend du nombre de salariés Pour résumer la situation sur les ouvertures dominicales des magasins, il y a un principe général qui bénéficie des quelques aménagements selon le nombre de salariés. Normalement, vous n’êtes pas autorisé à ouvrir votre...