Un contrat, c’est un peu comme un mariage : vous avez le droit de vouloir y mettre fin sans l’accord de votre partenaire et même quand vous n’avez rien à reprocher à celui-ci. Par exemple, vous pouvez ne plus avoir besoin de ses services ou encore avoir trouvé un nouveau partenaire qui répond mieux à vos aspirations.
Mais, comme dans le mariage, vous ne pouvez pas vous désengager en un claquement de doigt. Vous devez respecter les conditions et le formalisme qui ont été prévus dans le contrat que vous avez signé avec votre prestataire.
Il y a 2 situations à distinguer car les conditions de sortie vont être différentes : soit vous vous êtes engagé pour une durée indéterminée, soit vous avez signé un contrat pour une durée ferme. Ainsi, la première étape est donc de regarder la clause « Durée » de votre contrat pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Le contrat est à durée indéterminée
Si vous avez signé votre contrat pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’aucune date de fin n’a été expressément prévue, vous êtes dans la situation la plus simple pour résilier un contrat : vous devez simplement respecter le préavis minimum contractuel qui a été prévu et informer votre prestataire de la résiliation du contrat à l’expiration du préavis.
Le contrat est à durée déterminée
En revanche, si vous avez signé pour une durée déterminée, vous n’avez que deux options, en l’absence de faute de votre prestataire. Soit, vous attendez l’arrivée du terme du contrat et vous continuez à payer votre partenaire que vous utilisiez ou non ses services. Ou bien vous tentez de trouver un accord avec ce dernier pour prévoir une résiliation anticipée du contrat. Cependant, dans la plupart des cas, en échange, votre partenaire risque de vous demander une compensation financière (comme le paiement des sommes qu’il aurait perçues si le contrat était allé à son terme). Cette solution n’est donc pas toujours intéressante.
Aucune démarche formelle n’est nécessaire pour mettre fin à un contrat à durée déterminée, mais rien ne vous empêche de rappeler par écrit à votre partenaire la fin du contrat.
Il existe cependant une exception : celle où le contrat est en renouvellement automatique. Dans cette situation, vous devrez informer votre partenaire que le contrat ne se renouvellera pas à l’arrivée du terme en cours.
Se ménager des preuves
Attention, il faut toujours être capable de prouver que vous avez bien mis fin au contrat. Des simples accords ou échanges oraux ne vous permettront de le faire. Vous devez donc toujours faire une résiliation par écrit et envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception si le contrat le prévoit ou par email, à défaut de précision.
Il y a un petit bémol mettre à tout ce que j’ai expliqué précédemment, parfois respecter le préavis contractuel minimum n’est pas suffisant pour mettre fin à la relation avec votre prestataire.
La rupture brutale des relations commerciales
En effet, il existe un texte dans le droit français qui vous empêche de mettre fin à une relation avec votre partenaire du jour au lendemain quand celle-ci dure depuis plusieurs années. L’idée sous-jacente à ce texte est donner le temps à votre partenaire de se retourner pour trouver un nouveau client qui pourra éventuellement compenser la perte de CA qu’il va subir. Ainsi, vous devez prévoir un préavis suffisant avant de mettre fin à une relation d’autant plus si cette rupture est susceptible de causer un dommage à votre partenaire (une perte de CA non négligeable). A défaut, vous risquez d’être assigné par celui-ci pour rupture brutale des relations commerciales établies (et cela peut vous coûter très cher).
En général, il est conseillé au regard de la jurisprudence de prévoir à minima 1 mois de préavis par année de relation, avec au maximum 18 mois de préavis.
Par exemple, si vous travaillez avec votre partenaire depuis 10 ans, il est conseillé d’informer ce dernier de votre volonté d’arrêter la collaboration environ 6 à 12 mois à l’avance, et ce sans baisse de CA.
Il y a beaucoup d’éléments à prendre en compte pour ne pas être assigné pas en relation brutale des relations commerciales et cela fera donc l’objet d’un autre podcast. En attendant, pour être plus serein au moment de résilier un contrat, n’hésitez pas à consulter un avocat.
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