Depuis quelques années, les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France » sont devenues un véritable argument de vente voire un déclencheur d’achat chez des consommateurs qui de plus en plus soucieux de diminuer leur ’impact environnemental ou bien de soutenir l’économie nationale.C’est pourquoi il est tout à fait légitime, en tant que fabricant de produits, vous ayez envie d’apposer ces fameuses mentions sur vos produits.
L’absence d’obligation d’indiquer la provenance d’un produit
Déjà la première question à vous poser est « est ce que j’ai l’obligation en tant que fabricant d’indiquer le pays de fabrication de mon produit ? »
Et là, la réponse est assez simple : sauf si vous êtes fabricants de certains produits alimentaires de certains produits agricoles ou de produits cosmétiques importés, vous n’avez pas l’obligation d’indiquer, en France et dans l’Union européenne l’origine de fabrication de vos produits, que ce soit sur le produit lui-même ou son emballage.
Petite parenthèse, je profite du fait que je vous parle de l’origine de fabrication des produits, pour vous glisser que depuis le 1erjanvier 2023, les distributeurs, importateurs, fabricants, de produits textiles ont l’obligation de communiquer des informations sur les étapes de confection des vêtements et des chaussures (comme indiquer les lieux de tissage, de teinture ou l’assemblage du vêtement).
Sur la base de ce que je viens de vous dire, vous pouvez donc tout à fait décider d’apposer sur votre produit manufacturé la mention « Made in France » ou « Fabriqué en France » mais à la condition toutefois que votre produit remplisse les critères liés à l’utilisation de ces marquages d’origines.
Les critères du marquage
Alors quels sont ces critères ? Il convient de distinguer 2 situations.
1e cas : très simple, 100 % des étapes de fabrication de votre produit ont été réalisées en France, à partir de produit ou ingrédient français. A priori, vous ne devriez pas avoir de trop souci pour utiliser le Fabriqué en France.
2e cas : plus fréquent, c’est quand l’élaboration de votre produit a impliqué des facteurs de production (c’est-à-dire composants, matières premières et étapes de la fabrication) de pays différents. Dans ce cas-là, il va falloir déterminer le pays où votre produit a subi sa dernière transformation substantielle. Et pour être honnête cette appréciation se fait à partir de critères relativement techniques et qui vont différer selon chaque type de produits. Je vous donne des exemples, on peut être amené à cherche où a eu lieu la transformation majeure du produit, ou s’il y a une augmentation de la valeur du produit du fait de sa transformation, ou bien encore, si les matières premières du produit ne dépassent pas un certain pourcentage.
Pour vous donner un exemple un peu plus concret, une chaussette peut revendiquer le marquage « fabriqué en France » si elle est tricotée en France alors même que le fil vient d’un autre.
La procédure dite information sur le made in France (IMF)
Si vous pensez que la transformation substantielle de votre produit à des chances d’être considérée comme avoir eu lieu en France au vu des exemples que je vous ai cités, le mieux est de contacter la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), via le Service de l’Origine et du « Made in France » (Somif) dans le cadre de la procédure dite Information sur le Made in France (IMF).
La demande se fait par voie postale uniquement mais la réponse vous permettra de vous assurer que vous pouvez utiliser cette mention.
Cette procédure n’est absolument pas obligatoire et vous pouvez tout à fait choisir d’apposer la mention « FIF » de vous-même, sans requérir l’avis du SOMIF. Mais attention, si vous ne remplissez pas au final les critères nécessaires pour apposer ce marquage d’origine, vous pouvez être sanctionné soit par la douane lors de l’éventuelle importation du produit, soit par la DCGGRF lors de la commercialisation au titre des pratiques commerciales trompeuses ou de la tromperie. Et croyez-moi, ça peut faire mal au portefeuille et même engager la responsabilité pénale du dirigeant… Donc ça vaut peut être la peine de lancer la procédure …
Les alternatives au « Made in France »
En revanche, si de ce que je vous ai expliqué, au contraire, vous pensez ne pas pouvoir indiquer « Fabriqué en France », pas de problème, il existe d’autres marquages pour indiquer l’origine du produit qui pourraient vous convenir,
Je vous en cite quelques-uns comme Origine France Garantie ( ce label certifie que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et que 50 % au moins du prix unitaire est acquis en France).
Il existe aussi les indications géographiques attribuées par l’INPI ou encore le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » qui est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. N’hésitez pas à vous renseigner si l’un de ces marquages vous intéressent.
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