Que devez-vous faire quand un bien que vous avez vendu ne fonctionne plus correctement. Légalement, ce cas est couvert par ce qu’on appelle la garantie légale de conformité, qui est obligatoire et qui impose à tout vendeur professionnel d’un produit (y compris d’un produit ou service numérique) de vendre à ses clients consommateurs un bien conforme. Cette obligation doit être d’ailleurs rappelée dans les CGV de tout vendeur ou dans les factures d’achat de certains biens (sauf si ce sont des achats en ligne).
Qu’est unproduit non conforme?
Du coup, vous vous demandez dans quels cas un produit est considéré comme non-conforme ? On considère qu’un produit a un défaut de conformité notamment quand il ne correspond aux qualités et à la description faites par le vendeur quand il ne répond à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien (une montre qui ne donne pas l’heure, par exemple), à l’usage spécial que le consommateur avait indiqué rechercher, ou encore quand il est délivré sans tous ses accessoires ou manuels d’installation. Cette liste n’est pas bien entendu pas exhaustive.
Lefonctionnement de la garantie légale de conformité
D’abord, cette garantie dure 2 ans à compter de la délivrance du produit. Ainsi si un défaut de conformité apparait pendant cette période sur un produit que vous avez vendu (un justificatif d’achat devra vous être fourni), vous devrez obligatoirement le remettre en conformité, sauf si vous apportez la preuve que le défaut est apparu après la délivrance, par exemple en raison d’une mauvaise utilisation ou manipulation du produit par l’acheteur, ou si l’acheteur connaissait l’existence du défaut
Petit aparté, pour les produits achetés d’occasion, la garantie est également de 2 ans, mais il appartiendra à l’acheteur de prouver que le défaut existait depuis la délivrance du produit, si celui-ci apparait pendant la seconde année de garantie (ce qui soit dit en passant est assez compliqué à établir…).
Ensuite, en ce qui concerne la mise en conformité du produit défectueux, elle se fait de deux manières, soit par son remplacement, soit par sa réparation, en fonction de ce que l’acheteur aura décidé. Pour ce faire, l’acheteur devra donc vous remettre le bien non-conforme ou, dans certains cas (par exemple si le produit trop lourd ou encombrant) vous devrez procéder vous-même à l’enlèvement et la reprise de ce produit puis à sa réinstallation une fois réparé ou remplacé.
Ainsi, vous devez garder en tête que vous n’aurez pas, en tant que vendeur, votre mot à dire sur les modalités de mise en conformité du produit, sauf le choix fait par le client est impossible (par exemple, le produit ne peut pas être remplacé, car il n’est plus fabriqué ou le produit ne peut pas être réparé) ou trop coûteux par rapport à l’autre solution. Mais n’oubliez pas alors d’expliquer à votre client les raisons qui vous ont amenées à ne pas suivre son choix.
Le délai pour mettre en conformité le produit défectueux
De plus, vous devrez procéder à cette mise en conformité dans un délai raisonnable qui ne devra pas excéder 30 jours de la demande de l’acheteur.
Attention si vous ne procédez pas à la mise en conformité (notamment parce qu’elle est impossible) ou si vous le faites dans un délai supérieur à 30 jours, ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, ou bien encore si la mise en conformité crée un inconvénient majeur à l’acheteur, celui-ci pourra exiger de remboursement intégral du produit (sous réserve de le rendre) ou partiel (s’il le garde). Vous aurez alors l’obligation de procéder au remboursement dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze jours, et ce via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (sauf accord contrat du client).
Pour finir…
Deux dernières précisions :
– Si le défaut de conformité cause un dommage à l’acheteur du bien (par exemple, si la montre avait implosé avant de cesser de fonctionner, brulant madame michu), celui-ci pourra engager votre responsabilité;
– Si le défaut apparait après 2 ans, l’acheteur pourra tenter de mettre en œuvre la garantie des vices cachés ou une éventuelle garantie commerciale que vous lui auriez accordée.
Voilà c’était un rapide rappel sur les principales modalités de la garantie légale de conformité.
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