En France, la loi interdit de revendre à perte un produit en l’état c’est-à-dire à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. En termes plus simple, vous ne pouvez pas revendre un produit moins cher que ce qu’il vous a coûté.

Les conditionsd’application

Avant d’aller plus loin, je vous apporte quelques précisions sur cette interdiction :

– D’abord, elle ne concerne pas les prestations de services.

– Ensuite, elle ne s’applique pas quand le produit a été transformé.

– Enfin, elle n’est pas limitée à la revente aux consommateurs. Tout commerçant est concerné, même s’il n’est pas le revendeur final, c’est-à-dire que l’interdiction s’applique aussi à un grossiste ou une centrale d’achat.

Le calcul du prix d’achat effectif

Pour savoir si vous revendez à perte un produit, il vous faut déterminer son prix d’achat effectif. Celui-ci est défini comme le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

1er étape :  vous prenez le prix de base du produit que vous allez trouver en première ligne sur la facture. De ce prix, vous déduisez toutes les réductions donc vous avez bénéficié : rabais, remise, ristournes… Vous obtenez ainsi votre prix unitaire net.

2e étape : Vous déduisez du prix unitaire net l’ensemble des « autres avantages financiers » exprimé en pourcentage qu’on vous aurait consentis soit en général, les ristournes conditionnées à l’atteinte d’un objectif, les rémunérations que vous auriez perçues au titre de la coopération commerciale et les réductions de prix obtenues en contrepartie de services rendus

3e étape : A ce nouveau montant, Vous ajouter la TVA et le cas échéant d’autres taxes que vous auriez acquittées

4e étape : vous ajoutez l’éventuel coût d’acheminement du produit jusqu’à vos entrepôts dans le cas où vous auriez sollicité un prestataire extérieur pour effectuer le transport.

Je vous prends un exemple chiffré : admettons que le tarif d’achat un produit A est de 100 euros.

Les remises s’élèvent à 20 euros et les autres avantages financiers à 10 %. La TVA, elle, est de 20 % et le cout du transport de 5 Euros

Pour calculer le seuil de revente à perte ou SRP, vous faites 100 – 20 – 10 + 20 + 5 soit un SRP 95 Euros.

Les 2 tempéraments

Il faut mentionner 2 particularités dans le calcul de ce SRP.

Si vous êtes un grossiste et que vous vendez vos produits à des commerçants « indépendants », soit libre de déterminer leur politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec vous, vous pouvez appliquer une coefficient 0,9 sur le prix d’achat effectif ayant pour effet de baisser le SRP. Si je reprends l’exemple de tout à l’heure, le SPR était de 95 euros, vous vous êtes dans cette situation, il passera alors à  85,5 euros.

Depuis le 1er février 2019, si vous êtes vendez des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, vous devez appliquer un coefficient de 1,10 sur le prix d’achat effectif, ceci ayant pour effet cette fois ci d’élever le SRP. Si on reprend notre SPR de 95 euros, celui -ci passera à 104,5 euros s’ils concerne les catégories de produits précitées.

Voilà, vous êtes parés pour calculer le SPR de vos produits et ne pas tomber dans l’interdiction.

Les exceptions au SRP

Avant d’en finir, je vous vous mentionner l’existence de 7 exceptions à cette interdiction :

  1. Pour les produits soldés
  2. Pour les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente (par exemple des vêtements de ski)
  3. Pour les produits démodés ou obsolètes
  4. Pour les produits périssables menacés d’altération rapi sous réserve de ne faire aucune publicité et de pouvoir prouver l’impossibilité d’écouler le stock au prix normal
  5. Pour les ventes de produits motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;
  6. Pour permettre l’alignement de prix de revente de produits sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d’activité sous condition de ne pas dépasser une certaine surface de vente (1 000 m2 pour les produits non alimentaires et 300 m2 pour les produits alimentaires).
  7. Pour les réapprovisionnements à la baisse

Enfin, pour précision, vous vous annoncez un prix en dessous du SRP ou si vous vendez un produit en dessous du SRP, en dehors de ces 7 exceptions, vous vous exposez à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 375 000 €. N’oubliez donc pas de calculer ce SRP avant de fixer vos offres promotionnelles.

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